Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1723 quater ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 A de son annexe II ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-8, L. 524-10 et L. 524-15 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

Fait à Paris, le 14 juin 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

B. Soulié