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Arrêté du 14 juin 2010

portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de la collecte de taxes par les finances publiques

Résumé. Un arrêté du 14 juin 2010 organise la collecte de certaines taxes par les services des finances publiques et des impôts, annule deux anciens textes, et entre en vigueur le 1er juillet 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1723 quater (Taxe locale d'équipement : modalités de paiement et sanctions) ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 A de son annexe II ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-8 (Financement de l'archéologie préventive), L. 524-10 (Recouvrement de la redevance d'archéologie préventive) et L. 524-15 (Procédure de réclamation pour la redevance d'archéologie préventive) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Recouvrement des taxes d'urbanisme par les services des finances publiques

Résumé. Certains services des finances publiques sont responsables de collecter les taxes d'urbanisme.

Les postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques dont la liste figure en annexe 1 sont chargés du recouvrement des taxes d'urbanisme.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Recouvrement de la redevance d'archéologie préventive

Résumé. Certains services des impôts sont responsables de collecter l'argent pour les fouilles archéologiques.

Les postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques dont la liste figure en annexe 2 sont chargés du recouvrement de la redevance d'archéologie préventive.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Annulation de deux arrêtés sur les postes comptables

Résumé. Un arrêté annule deux anciens textes sur l'organisation des postes comptables du Trésor.

Sont abrogés l'arrêté du 11 décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor et l'arrêté du 13 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 14 juin 2010 confie au directeur général des finances publiques la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2010.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2010.

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Règles administratives

Résumé. Ce document décrit les règles et procédures administratives pour certaines activités.

Fait à Paris, le 14 juin 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

B. Soulié

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Arrêté du 14 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe