Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1723 quater (Taxe locale d'équipement : modalités de paiement et sanctions)Art. 1723 quaterTaxe locale d'équipement : modalités de paiement et sanctionsLa taxe locale d'équipement doit être payée par le bénéficiaire d'un permis de construire, en deux ou trois versements selon les cas, sous peine d'amendes et de majorations. ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 A de son annexe II ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-8 (Financement de l'archéologie préventive)Art. L.524-8Financement de l'archéologie préventiveL'article explique comment et quand la redevance pour l'archéologie préventive est perçue, selon le type de projet et sa localisation., L. 524-10 (Recouvrement de la redevance d'archéologie préventive)Art. L.524-10Recouvrement de la redevance d'archéologie préventiveL'article explique comment la redevance pour l'archéologie préventive est collectée et par qui, avec des garanties pour assurer son paiement. et L. 524-15 (Procédure de réclamation pour la redevance d'archéologie préventive)Art. L.524-15Procédure de réclamation pour la redevance d'archéologie préventiveLes réclamations sur la redevance d'archéologie préventive suivent les mêmes règles que celles de la taxe d'urbanisme. ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics)Art. L.252Recouvrement des impôts par les comptables publicsLes impôts sont collectés par des comptables publics désignés par le ministre des finances, qui gèrent aussi les actions liées aux dettes fiscales. ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :