Article 1
Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées conformément au tableau annexé à la présente décision.
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JORF n°0148 du 29 juin 2010
Décision du 18 juin 2010
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 314-3 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,
Décide :
Article 2
Le solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 9 juin 2010 susvisé fera l'objet d'une notification avant la fin de l'exercice 2010 au vu des éléments d'information nécessaires à leur répartition.
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Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 juin 2010.
L. Vachey