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Arrêté du 28 juin 2010

instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Pirae (Polynésie française)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place de la police d'État à Pirae

Résumé. La police d'État commence à fonctionner à Pirae, en Polynésie française, à partir du 1er juillet 2010.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune), R. 2214-2 (Conditions pour la police d'État dans les communes) et D. 2573-18 (Police d'État dans les communes de Polynésie française) ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pirae en date du 21 avril 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Instaurer la police d'État à Pirae

Résumé. La police d'État commence à fonctionner à Pirae, en Polynésie française, à partir du 1er juillet 2010.

Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Pirae (Polynésie française) à compter du 1er juillet 2010.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Instauration d'un nouveau régime de police à Pirae

Résumé. Un arrêté du 28 juin 2010 instaure un nouveau régime de police pour la commune de Pirae en Polynésie française.

Le directeur général de la police nationale et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Arrêté du 28 juin 2010
Article 1
Article 2