Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 mai 2010

accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme, fermes ou optionnelles, sur les marchés des changes et des taux d'intérêt, contractées par la COFACE pour le compte de l'Etat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour les opérations de la COFACE en 2010

Résumé. L'État garantit les opérations financières de la COFACE en 2010, avec des limites et contrôles spécifiques.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu les articles L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) à L. 432-4 (Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) du code des assurances,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour les opérations financières de la COFACE

Résumé. L'État garantit les opérations de change et de taux d'intérêt effectuées par la COFACE pour son compte en 2010.

La garantie de l'Etat est accordée, en application de l'article L. 432-3 du code des assurances (Garantie de l'État pour le commerce extérieur), à la COFACE pour les opérations sur les marchés des changes et des taux d'intérêt conclues pour le compte de l'Etat mentionnées aux articles 2 (Opérations financières couvertes par l'État en 2010) à 3 (Garantie de l'État pour les contrats de taux futurs en 2010) ci-dessous.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opérations financières couvertes par l'État en 2010

Résumé. L'article précise les opérations de change et de taux d'intérêt couvertes par la garantie de l'État pour la COFACE en 2010.

Sont concernées les opérations traitées de gré à gré sur les marchés des changes à terme de vente ou d'achat à terme, fermes ou optionnelles, d'euros, de dollars américains, de livres sterling, de yens japonais, de francs suisses, de dollars australiens, de couronnes tchèques, de zlotys polonais, de forints hongrois, de couronnes danoises, de couronnes norvégiennes, de couronnes suédoises, de dollars de Singapour, de dollars de Hong Kong, de dollars canadiens, de rands sud-africains ou de roubles russes ainsi que les opérations traitées de gré à gré pour des accords de taux futurs ou d'échanges de conditions d'intérêt sur les marchés des taux d'intérêt de ces devises conclues entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 par la COFACE dans le cadre de conventions-cadre de place contractées spécifiquement par la COFACE pour le compte de l'Etat.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour les contrats de taux futurs en 2010

Résumé. L'État garantit les opérations de la COFACE sur les marchés des taux futurs en 2010.

Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs effectuées sur les marchés à terme réglementés conclues par la COFACE pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour les opérations financières de la COFACE

Résumé. L'État garantit les paiements de la COFACE pour certaines opérations financières, avec des limites spécifiques selon le type d'opération.

Les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 3 (Garantie de l'État pour les contrats de taux futurs en 2010) ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat ; les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 2 (Opérations financières couvertes par l'État en 2010) ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite, pour chacune des conventions cadre de place visées à l'article 2 (Opérations financières couvertes par l'État en 2010) ci-dessus :
― d'un encours net (achats diminués des ventes) de 500 millions d'euros en notionnel pour les opérations de change fermes ;
― d'un encours total (en valeur absolue) de 500 millions d'euros en notionnel sur les opérations de taux d'intérêt ;
― et d'un encours net (droits d'acheter diminués des droits de vendre) de 800 millions d'euros en notionnel pour les opérations d'achats et de ventes d'options de change.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des opérations de la COFACE

Résumé. La COFACE ne peut plus faire de nouvelles opérations avec une contrepartie si elle dépasse les montants fixés par le directeur général du Trésor.

La COFACE respecte, avec chacune des contreparties avec lesquelles elle a passé des conventions-cadre au titre des opérations mentionnées à l'article 2 (Opérations financières couvertes par l'État en 2010) ci-dessus, des montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat, définis dans une lettre adressée par le directeur général du Trésor au-delà desquels elle n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mai 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général du Trésor :

Le directeur général adjoint,

B. Coeuré

Arrêté du 21 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6