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Arrêté du 16 avril 2010

modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile

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Modification de l'examen pour les attachés principaux d'administration de l'aviation civile

Résumé. Un nouvel examen pour les attachés principaux d'administration de l'aviation civile est mis en place, incluant un entretien sur le parcours professionnel et un dossier sur les acquis.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2008-404 du 25 avril 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2008 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile,

Arrêtent :

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Modification des épreuves orales pour l'examen professionnel

Résumé. L'examen professionnel pour les attachés principaux d'administration de l'aviation civile est modifié pour inclure un entretien de trente minutes basé sur le parcours professionnel du candidat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un dossier de reconnaissance des acquis

Résumé. Un nouveau dossier pour reconnaître les acquis et l'expérience professionnelle est créé et doit être établi par le candidat avant la date fixée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juin 2008Art. 3 bis
- Arrêté du 24 juin 2008
Art. 3 bis

En vigueur depuis le 30 juin 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 avril 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le secrétaire général

de la direction générale de l'aviation civile,

F. Massé

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La chef de service,

M.-A. Leveque

En vigueur depuis le mercredi 30 juin 2010

Arrêté du 16 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3