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Arrêté du 28 janvier 2019

fixant la liste des emplois relevant du ministère de la culture prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Abrogé27 mars 2025
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Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son chapitre IV ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 (Déclarations obligatoires pour les fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus) modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 2 et 5,

Arrêtent :

Abrogé27 mars 2025

Créé le 15 février 2019 · Abrogé le 27 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des fonctions et emplois spécifiques dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté fixe la liste des postes concernés par le décret de 2016 sur les fonctions et emplois spécifiques dans la fonction publique.

La liste des fonctions et des emplois mentionnés à l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Liste des emplois de direction dans la fonction publique) est fixée dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Abrogé27 mars 2025

Créé le 15 février 2019 · Abrogé le 27 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté fixant des fonctions et emplois

Résumé. Un arrêté fixe la liste des fonctions et emplois pour une publication officielle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé27 mars 2025

Fait le 28 janvier 2019.

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H. Barbaret

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

En vigueur du vendredi 15 février 2019 au mercredi 26 mars 2025

Arrêté du 28 janvier 2019
Article 1
Article 2
Annexe