fixant la liste des emplois relevant du ministère de la culture prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Abrogé27 mars 2025
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Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique)Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publiqueLa loi de 2016 renforce l'éthique et les droits des fonctionnaires, améliore leur protection et modernise les règles de la fonction publique. modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 (Déclarations obligatoires pour les fonctionnaires)Art. 6Déclarations obligatoires pour les fonctionnairesLes fonctionnaires occupant certains postes doivent déclarer leurs intérêts, leur patrimoine et les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts, sous peine de sanctions. ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus)Déclaration de patrimoine des élusLes élus et certaines personnalités doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts, ces informations sont conservées pendant cinq ans et publiées pour que tout le monde puisse les consulter. modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 2 et 5,