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Arrêté du 28 février 2013

fixant les modalités et la nature des concours sur épreuves de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat

Abrogé2 septembre 2017
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat,

Arrêtent :

Abrogé2 septembre 2017

Créé le 13 mars 2013 · Abrogé le 2 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours interne pour conseillers techniques de service social

Résumé. Le concours interne pour devenir conseiller technique de service social comprend un entretien de 30 minutes où le candidat présente son expérience professionnelle et répond à des questions sur son environnement professionnel et les politiques sociales.

Le concours interne sur épreuves institué à l'article 8 du décret du 28 septembre 2012 susvisé (Recrutement des conseillers techniques de service social) pour le recrutement des conseillers techniques de service social consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation professionnelle et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle (durée de l'entretien : 30 minutes).
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel et sur des questions relatives aux politiques sociales.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Le jury évalue les acquis de l'expérience du candidat et ses aptitudes en se référant à la fiche du répertoire interministériel des métiers (RIME) intitulée « conseiller-expert dans le domaine de la santé et de la cohésion sociale ».
L'épreuve est affectée d'un coefficient 1. Elle est affectée d'un coefficient 2 lorsqu'elle est précédée de l'épreuve d'admissibilité prévue à l'article 3 (Épreuve d'admissibilité pour le concours de conseillers techniques de service social) ci-après.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle doit être constitué par le candidat selon le modèle établi par l'administration conformément aux dispositions prévues en annexe du présent arrêté. Il est remis au service organisateur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou de l'autorité compétente relevant des ministres mentionnés à l'article 5 du décret du 28 septembre 2012 susvisé (Gestion des assistants de service social dans la fonction publique).

Abrogé2 septembre 2017

Créé le 13 mars 2013 · Abrogé le 2 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un concours interne pour conseillers techniques de service social

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social, en précisant le nombre de postes offerts.

Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou du ministre concerné mentionné à l'article 5 du décret du 28 septembre 2012 susvisé (Gestion des assistants de service social dans la fonction publique) ouvre le concours mentionné à l'article 1er (Concours interne pour conseillers techniques de service social) et fixe le nombre de postes offerts.

Abrogé2 septembre 2017

Créé le 13 mars 2013 · Abrogé le 2 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Épreuve d'admissibilité pour le concours de conseillers techniques de service social

Résumé. Un concours interne pour les conseillers techniques de service social inclut une épreuve d'admissibilité où il faut rédiger un avis technique avec des propositions à partir d'un dossier documentaire.

Au choix du ministre chargé des affaires sociales ou de l'autorité compétente relevant des ministres mentionnés à l'article 5 du décret du 28 septembre 2012 susvisé (Gestion des assistants de service social dans la fonction publique), une épreuve d'admissibilité peut être organisée.
Cette épreuve consiste en la rédaction d'un avis technique assorti de propositions à partir d'un dossier documentaire relatif à une politique d'action sociale (durée : 4 heures ; coefficient 1).
Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.

Abrogé2 septembre 2017

Créé le 13 mars 2013 · Abrogé le 2 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d'admission au concours de conseiller technique

Résumé. Pour réussir le concours de conseiller technique de service social, il faut obtenir au moins 10 sur 20 à l'oral et les épreuves sont notées de 0 à 20.

Les épreuves prévues aux articles 1er (Concours interne pour conseillers techniques de service social) et 3 (Épreuve d'admissibilité pour le concours de conseillers techniques de service social) sont notées de 0 à 20.
Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient à l'épreuve orale d'entretien une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.

Abrogé2 septembre 2017

Créé le 13 mars 2013 · Abrogé le 2 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Critères de départage en cas d'égalité dans un concours

Résumé. En cas d'égalité de points lors d'un concours, le candidat avec la meilleure note à l'oral est prioritaire.

Lorsque le concours de recrutement comporte une épreuve d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission. A l'issue des épreuves, si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.

Abrogé2 septembre 2017

Créé le 13 mars 2013 · Abrogé le 2 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d'élimination des candidats

Résumé. Les candidats éliminés s'ils ne suivent pas les règles pendant l'épreuve écrite ou ne respectent pas les délais de transmission de leur dossier.

Le fait de ne pas se présenter à l'épreuve écrite prévue à l'article 3 (Épreuve d'admissibilité pour le concours de conseillers techniques de service social), de ne pas respecter la règle de l'anonymat, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de sortir de la salle sans autorisation, de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle entraîne l'élimination du candidat.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abolition des règles du concours interne pour les conseillers techniques de service social

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2009 qui régissait le concours interne pour les conseillers techniques de service social.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 février 2009Art. 1Arrêté du 18 février 2009Art. 2Arrêté du 18 février 2009Art. 3
- Arrêté du 18 février 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Abrogé2 septembre 2017

Créé le 13 mars 2013 · Abrogé le 2 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un nouvel arrêté remplaçant l'ancien règlement des concours

Résumé. Un arrêté est publié pour remplacer un ancien règlement sur les concours de recrutement, avec des règles sur les épreuves et les éliminations.

Les ministres et autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé2 septembre 2017

Fait le 28 février 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des emplois

et des compétences,

D. Champion

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

L. Gravelaine

En vigueur du mercredi 13 mars 2013 au vendredi 1 septembre 2017

Arrêté du 28 février 2013
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
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