Arrêté du 28 février 2013

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 février 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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Abolition des règles du concours interne pour les conseillers techniques de service social

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2009 qui régissait le concours interne pour les conseillers techniques de service social.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 février 2009Art. 1Arrêté du 18 février 2009Art. 2Arrêté du 18 février 2009Art. 3
- Arrêté du 18 février 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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