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Arrêté du 25 février 2013

portant nomination d'agents comptables des comités de protection des personnes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des agents comptables pour les comités de protection des personnes

Résumé. Un arrêté de 2013 désigne les agents comptables des agences régionales de santé comme responsables financiers de divers comités de protection des personnes.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics, notamment l'article 1er (Cautionnement des comptables publics), deuxième alinéa ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 (Règles budgétaires pour les comités de protection des personnes en santé) relatif à l'application aux comités de protection des personnes du régime de comptabilité publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 mars 2013 · Dernière version le 19 mai 2014

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Désignation des agents comptables pour les comités de protection des personnes

Résumé. Un arrêté du 25 février 2013 désigne les agents comptables des agences régionales de santé comme responsables financiers de divers comités de protection des personnes dans différentes régions.

L'agent comptable de l'agence régionale de santé d'Alsace est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Est IV ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé d'Aquitaine est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Sud-Ouest et outre-mer III ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé d'Auvergne est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Sud-Est VI ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Nord-Ouest III ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé de Bourgogne est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Est I ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé de Bretagne est nommé agent comptable des comités de protection des personnes Ouest V et Ouest VI ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé de Franche-Comté est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Est II ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Nord-Ouest I ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France est nommé agent comptable des comités de protection des personnes Ile-de-France X et Ile-de-France XI ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon est nommé agent comptable des comités de protection des personnes Sud-Méditerranée III et Sud-Méditerranée IV ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé de Limousin est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Sud-Ouest et outre-mer IV ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé de Lorraine est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Est III ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Sud-Ouest et outre-mer I et Sud-Ouest et outre-mer II ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé de Nord-Pas-de-Calais est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Nord-Ouest IV ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire est nommé agent comptable des comités de protection des personnes Ouest II et Ouest IV ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé de Picardie est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Nord-Ouest II ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Ouest III ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est nommé agent comptable des comités de protection des personnes Sud-Méditerranée I, Sud-Méditerranée II et Sud-Méditerranée V ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes est nommé agent comptable des comités de protection des personnes Sud-Est II, Sud-Est III et Sud-Est IV.

En vigueur depuis le 13 mars 2013

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur dès que les personnes concernées sont installées dans leurs fonctions.

Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation des intéressés.

En vigueur depuis le 13 mars 2013

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau RH-1B

de la DGFiP,

O. Rouseau

En vigueur depuis le mercredi 13 mars 2013

Arrêté du 25 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3