Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 15 janvier 2011 relatif aux parcours d'évolution professionnelle dans l'économie sociale, à l'exclusion, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat des codes NAF 853 K et 913 E cités dans l'annexe dans les activités gérées par les ateliers et chantiers d'insertion, en tant qu'il en résulterait un chevauchement avec le champ d'application du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, étendu par arrêté du 6 avril 2005.
Le premier alinéa de l'article 5.3.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2261-3 du code du travail aux termes desquelles l'adhésion est notifiée aux signataires de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à savoir en application des dispositions combinées des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 du code du travail auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 5.3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-5 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.