Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu les décisions n° 99-528 du 15 décembre 1999, n° 2004-223 du 1er juin 2004 et n° 2009-681 du 23 juin 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Telgip Diffusion à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pixel FM ;

Vu la convention conclue le 23 juin 2009 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Telgip Diffusion, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;

Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon du 13 novembre 2012 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courrier du 13 novembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a invité l'association Telgip Diffusion à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée l'association Telgip Diffusion n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 12 février 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck