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Arrêté du 28 février 2013

fixant les modalités et la nature de l'épreuve des concours externe et interne de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du concours d'assistant de service social

Résumé. Un arrêté du 28 février 2013 organise le concours pour devenir assistant de service social, avec des épreuves écrites et orales, et fixe les règles pour postuler.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 mars 2013

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Recrutement des assistants de service social par concours

Résumé. Les assistants de service social sont recrutés par un concours sur titres avec un entretien.

Le recrutement des assistants de service social prévu à l'article 8 (Recrutement des assistants de service social) du décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 susvisé s'effectue par voie de concours sur titres.

En vigueur depuis le 13 mars 2013

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Ouverture du concours pour les assistants de service social

Résumé. Un arrêté ministériel ouvre le concours pour recruter des assistants de service social et fixe le nombre de postes disponibles.

Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou du ministre concerné mentionné à l'article 5 du décret du 28 septembre 2012 susvisé (Gestion des assistants de service social dans la fonction publique) ouvre le concours mentionné à l'article 1er (Recrutement des assistants de service social par concours) et fixe le nombre de postes offerts.

En vigueur depuis le 13 mars 2013

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Détails de l'épreuve orale du concours d'assistant de service social

Résumé. Un entretien oral de 30 minutes fait partie du concours pour devenir assistant de service social, avec un exposé initial et une discussion pour évaluer la motivation et les compétences.

Le concours externe comprend une épreuve orale consistant en un entretien avec le jury (durée de l'entretien : 30 minutes).
L'entretien avec le jury débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au plus sur sa formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle. Au cours de cet exposé, le candidat peut également développer, s'il le souhaite, un projet professionnel.
L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury, qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé. Elle est destinée à apprécier la motivation et les qualités de réflexion du candidat, ainsi que ses connaissances professionnelles et son aptitude à exercer sa profession au regard de l'environnement professionnel des assistants de service social des administrations de l'Etat et des missions qui leur sont dévolues.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un dossier constitué par les candidats et comportant obligatoirement :
― une copie des titres et diplômes acquis ;
― un curriculum vitae impérativement limité à une page ;
― une note de deux pages au plus décrivant les emplois qu'ils ont pu occuper, les stages qu'ils ont effectués et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part.
Cette épreuve est notée de 0 à 20 et affectée d'un coefficient 1. Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10.

En vigueur depuis le 13 mars 2013

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Détails de l'épreuve orale du concours interne pour assistants de service social

Résumé. L'article décrit l'épreuve orale du concours interne pour devenir assistant de service social, qui consiste en un entretien de 30 minutes où le candidat présente son expérience professionnelle et répond à des questions sur son environnement professionnel et les politiques sociales.

Le concours interne comprend une épreuve orale qui consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle (durée de l'entretien : 30 minutes).
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée de 10 minutes au plus, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel et sur des questions relatives aux politiques sociales.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle doit être constitué par le candidat selon le modèle établi par l'administration conformément aux dispositions prévues en annexe du présent arrêté. Il est remis au service organisateur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou de l'autorité compétente relevant des ministres concernés mentionnés à l'article 5 du décret du 28 septembre 2012 susvisé (Gestion des assistants de service social dans la fonction publique).
Cette épreuve est notée de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10.

En vigueur depuis le 13 mars 2013

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Composition du jury pour les concours d'assistants de service social

Résumé. Un arrêté fixe la composition du jury pour le recrutement des assistants de service social de l'État.

Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou du ministre concerné mentionné à l'article 5 du décret du 28 septembre 2012 susvisé (Gestion des assistants de service social dans la fonction publique) fixe la composition du jury.

En vigueur depuis le 13 mars 2013

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Élimination en cas de non-respect des formalités

Résumé. Ne pas respecter les règles pour envoyer son dossier de candidature peut entraîner l'élimination du candidat.

Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier constitué par les candidats du concours externe et du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats du concours interne entraîne l'élimination du candidat.

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Suppression des règles d'organisation des concours d'assistants de service social

Résumé. L'arrêté du 28 février 2013 supprime les règles sur l'organisation des concours pour devenir assistant de service social.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mars 2013

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Application de l'arrêté par les ministres

Résumé. Les ministres et autorités compétentes doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Les ministres et autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Préparation du dossier pour le concours d'assistant de service social

Résumé. Pour postuler au concours d'assistant de service social, il faut remplir un dossier avec ses informations personnelles, son parcours professionnel et des exemples de son expérience.

Fait le 28 février 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des emplois

et des compétences,

D. Champion

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le mercredi 13 mars 2013

Arrêté du 28 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe