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Arrêté du 28 février 2013

portant extension du bénéfice des garanties inconditionnelles de la COFACE aux organismes d'assurance

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la garantie de risques aux contrats d'exportation

Résumé. L'État protège les assureurs et mutuelles contre les risques liés aux ventes à l'étranger.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment le chapitre II du titre III du livre IV ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 janvier 2013,

Arrête :

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Extension des bénéficiaires de la garantie de l'État pour les contrats commerciaux

Résumé. L'État étend la garantie de risques aux entreprises d'assurance, de réassurance, mutuelles et institutions de prévoyance pour les contrats commerciaux d'exportation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mars 2013

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2013.

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le mercredi 13 mars 2013

Arrêté du 28 février 2013
Article 1
Article 2