Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A432-2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0060 du 12 mars 2013
Arrêté du 28 février 2013
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment le chapitre II du titre III du livre IV ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 janvier 2013,
Arrête :
Article 2
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 février 2013.
Pierre Moscovici