Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 31 juillet 2010 relatif à la prévention des risques psychosociaux dont le stress au travail dans l'économie sociale à l'exclusion des codes NAF 853 K et 913 E cités dans l'annexe dans les activités gérées par les ateliers et chantiers d'insertion, en tant qu'il en résulterait un chevauchement avec le champ d'application du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, étendu par arrêté du 6 avril 2005.
Le premier alinéa de l'article 10-2.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2261-3 du code du travail aux termes desquelles l'adhésion est notifiée aux signataires de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à savoir en application des dispositions combinées des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 du code du travail, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 10-2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-5 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.