JORF n°0060 du 12 mars 2013

Arrêté du 5 mars 2013

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 14 septembre 2011 relatif au dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales de la branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant du 24 janvier 2012 portant révision de certains articles de l'accord du 17 avril 2008 relatif à la clause de non-concurrence, qui se réfèrent à l'ancienne classification conventionnelle des emplois, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant du 20 mars 2012 portant rectification d'erreurs matérielles à l'annexe VIII de l'avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 20 décembre 2011, du 6 mai et du 5 juin 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 septembre 2012,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, les dispositions de :
― l'accord du 14 septembre 2011 relatif au dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales de la branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6332-1-1 du code du travail et sous condition que la collecte des contributions relatives au financement du paritarisme fasse l'objet de comptes distincts au sein de l'OPCA ;
― l'avenant du 24 janvier 2012 portant révision de certains articles de l'accord du 17 avril 2008 relatif à la clause de non-concurrence, qui se réfèrent à l'ancienne classification conventionnelle des emplois, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant du 20 mars 2012 portant rectification d'erreurs matérielles à l'annexe VIII de l'avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et par ledit accord.

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Article 3

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 mars 2013.

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. ― Le texte des avenants et de l'accord susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2011/49, n° 2012/16 et n° 2012/25, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.