Arrêté du 28 février 2013

Article 6

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Article 6

Le fait de ne pas se présenter à l'épreuve écrite prévue à l'article 3 (Épreuve d'admissibilité pour le concours de conseillers techniques de service social), de ne pas respecter la règle de l'anonymat, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de sortir de la salle sans autorisation, de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle entraîne l'élimination du candidat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 septembre 2017

Créé le 13 mars 2013 · Abrogé le 2 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'élimination des candidats

Résumé. Les candidats éliminés s'ils ne suivent pas les règles pendant l'épreuve écrite ou ne respectent pas les délais de transmission de leur dossier.

Le fait de ne pas se présenter à l'épreuve écrite prévue à l'article 3 (Épreuve d'admissibilité pour le concours de conseillers techniques de service social), de ne pas respecter la règle de l'anonymat, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de sortir de la salle sans autorisation, de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle entraîne l'élimination du candidat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 mars 2013 au vendredi 1 septembre 2017

Source : Légifrance