Arrêté du 28 février 2013

Article 3

Abrogé2 septembre 2017

Créé le 13 mars 2013

Au choix du ministre chargé des affaires sociales ou de l'autorité compétente relevant des ministres mentionnés à l'article 5 du décret du 28 septembre 2012 susvisé, une épreuve d'admissibilité peut être organisée.
Cette épreuve consiste en la rédaction d'un avis technique assorti de propositions à partir d'un dossier documentaire relatif à une politique d'action sociale (durée : 4 heures ; coefficient 1).
Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 septembre 2017

Abrogé parArrêté du 24 août 2017art. 5

En vigueur du mercredi 13 mars 2013 au vendredi 1 septembre 2017

Au choix du ministre chargé des affaires sociales ou de l'autorité compétente relevant des ministres mentionnés à l'article 5 du décret du 28 septembre 2012 susvisé, une épreuve d'admissibilité peut être organisée.
Cette épreuve consiste en la rédaction d'un avis technique assorti de propositions à partir d'un dossier documentaire relatif à une politique d'action sociale (durée : 4 heures ; coefficient 1).
Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.