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Extension d'un avenant sur le contrat de travail dans l'industrie du cartonnage
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 143 du 20 janvier 2012, relatif au contrat de travail et aux garanties en cas de déclassement pour inaptitude, à la convention collective susvisée
L'article 43-1 « Organisation technique ou situation économique de l'entreprise » est étendu sous réserve de l'application des dispositions fixées par l'article L. 1222-6 du code du travail (Modification du contrat de travail pour motif économique).
L'article 43-2 « Inaptitude » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail (Reclassement du salarié déclaré inapte).
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