JORF n°0060 du 12 mars 2013

Décret du 11 mars 2013

Par décret en date du 11 mars 2013, est nommé membre de la commission de déontologie en qualité de membre commun aux quatre formations spécialisées de la commission de déontologie, en tant que personnalité qualifiée :
Membre titulaire :
M. Patrick PIERRARD, préfet hors cadre.