Arrêté du 27 octobre 2026

Article 11

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Article 11

I. - La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins figurant en annexe 2 du présent arrêté est effectuée sur l'espace intranet du ministère et de chacun des services, établissement public ou autorité administrative indépendante dès la proclamation des résultats par les bureaux de vote électronique.
Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, selon les dispositions de l'article R. 211-586 du code général de la fonction publique (Contestation des élections professionnelles), est opposable à compter de la publication en ligne des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
II. - La conservation et l'archivage des données sont assurés conformément aux dispositions des articles R. 211-580 (Conservation des données de vote électronique) à R. 211-584 (Conservation et destruction des données après les élections professionnelles) du code général de la fonction publique.
III. - Deux ans après la publication des résultats, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, il est fait application des dispositions du second alinéa de l'article R. 211-584 du code général de la fonction publique (Conservation et destruction des données après les élections professionnelles).

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En vigueur depuis le 7 novembre 2026

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Publication et contestation des résultats électoraux

Résumé. Les résultats des élections professionnelles sont publiés en ligne et peuvent être contestés dans les cinq jours.

I. - La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins figurant en annexe 2 du présent arrêté est effectuée sur l'espace intranet du ministère et de chacun des services, établissement public ou autorité administrative indépendante dès la proclamation des résultats par les bureaux de vote électronique.
Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, selon les dispositions de l'article R. 211-586 du code général de la fonction publique (Contestation des élections professionnelles), est opposable à compter de la publication en ligne des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
II. - La conservation et l'archivage des données sont assurés conformément aux dispositions des articles R. 211-580 (Conservation des données de vote électronique) à R. 211-584 (Conservation et destruction des données après les élections professionnelles) du code général de la fonction publique.
III. - Deux ans après la publication des résultats, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, il est fait application des dispositions du second alinéa de l'article R. 211-584 du code général de la fonction publique (Conservation et destruction des données après les élections professionnelles).

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Source : Légifrance