Article R211-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et affichage des listes électorales pour les comités sociaux d'administration
Résumé La liste des électeurs pour le vote est faite et affichée un mois à l'avance par le chef de service.
La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote mentionnée à l'article R. 211-26 est établie par le chef de service auprès duquel est placée cette section.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
La liste est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date du scrutin.
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