Arrêté du 27 octobre 2026

Article 12

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Article 12

I. - Un comité de pilotage interne au secrétariat général du pôle ministériel est chargé d'assurer l'animation et le contrôle de l'ensemble des chantiers liés à la conception et à la mise en œuvre de l'opération de vote électronique. Une équipe projet transverse pilote l'organisation de l'élection.
II. - La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet est confiée à un prestataire choisi par l'administration : VOXALY-DOCAPOSTE.
III. - Une cellule de supervision technique est créée en application de l'article R. 211-522 du code général de la fonction publique (Surveillance du vote électronique dans la fonction publique). Ses missions sont précisées par les articles R. 211-523 (Rôle de la cellule de supervision technique dans le vote électronique) et R. 211-524 (Surveillance du vote électronique par la cellule de supervision technique) du code général de la fonction publique.
Sa composition est la suivante :

  • les directeurs de la direction des ressources humaines, de la direction du numérique ou leurs représentants ;
  • les membres de l'équipe projet mentionnés au I du présent article ;

- l'expert indépendant mentionné à l'article 13 (Expertise indépendante du vote électronique) du présent arrêté ;
- des représentants de la société prestataire de la solution de vote électronique choisie par l'administration.

Elle est en place à compter du 2 décembre 2026.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2026

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Organisation du vote électronique pour les élections professionnelles

Résumé. Un comité et une cellule technique sont créés pour superviser le vote électronique des élections professionnelles dans la fonction publique.

I. - Un comité de pilotage interne au secrétariat général du pôle ministériel est chargé d'assurer l'animation et le contrôle de l'ensemble des chantiers liés à la conception et à la mise en œuvre de l'opération de vote électronique. Une équipe projet transverse pilote l'organisation de l'élection.
II. - La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet est confiée à un prestataire choisi par l'administration : VOXALY-DOCAPOSTE.
III. - Une cellule de supervision technique est créée en application de l'article R. 211-522 du code général de la fonction publique (Surveillance du vote électronique dans la fonction publique). Ses missions sont précisées par les articles R. 211-523 (Rôle de la cellule de supervision technique dans le vote électronique) et R. 211-524 (Surveillance du vote électronique par la cellule de supervision technique) du code général de la fonction publique.
Sa composition est la suivante :

  • les directeurs de la direction des ressources humaines, de la direction du numérique ou leurs représentants ;
  • les membres de l'équipe projet mentionnés au I du présent article ;

- l'expert indépendant mentionné à l'article 13 (Expertise indépendante du vote électronique) du présent arrêté ;
- des représentants de la société prestataire de la solution de vote électronique choisie par l'administration.

Elle est en place à compter du 2 décembre 2026.

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En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2026

Source : Légifrance