Abrogé par Arrêté du 17 février 2017 - art. 5
Créé le 2 avril 2014 · Abrogé le 25 février 2017
Tout projet de marché ou d'accord-cadre dont le montant estimé est supérieur au seuil mentionné au 1° du II de l'article 26 du code des marchés publics (Procédures de passation des marchés publics) fait l'objet d'un examen de performance. Les modalités d'exercice de cet examen sont définies par le secrétaire général pour l'administration.