fixant le montant de la première répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC résilience destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes affiliées à un régime de protection sociale agricole affectées par les conséquences économiques de l'agression de la Russie contre l'Ukraine
Abrogé18 janvier 2023
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Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la décision de la Commission européenne du 16 mai 2022 notifiée sous le numéro SA.102783 autorisant le dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales en faveur des entreprises du secteur de l'agriculture, de la forêt, des entreprises de travaux agricoles ou forestiers et de l'aquaculture fortement affectées par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine (« Dispositif PEC résilience ») ;
Créé le 3 juillet 2022 · Abrogé le 18 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide financière pour les agriculteurs affectés par la guerre en Ukraine
Résumé. Le gouvernement alloue 150 millions d'euros pour aider les agriculteurs touchés par la guerre en Ukraine à payer leurs cotisations sociales.
En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime (Aide sociale pour les agriculteurs)Art. R.726-1Aide sociale pour les agriculteursLes caisses de mutualité sociale agricole aident les agriculteurs avec des prestations sociales, des aides financières et des œuvres pour améliorer leurs conditions de vie. et du régime d'aide « Dispositif PEC résilience », une enveloppe totale de 150 millions d'euros de crédits spécifiques, prélevés sur le budget national et délégués à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales à destination des demandeurs affiliés à un régime de protection sociale agricole les plus affectés par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.
Créé le 3 juillet 2022 · Abrogé le 18 janvier 2023
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Aide financière pour les agriculteurs en difficulté
Résumé. Le gouvernement va distribuer 150 millions d'euros pour aider les agriculteurs touchés par la guerre en Ukraine.
En application du régime d'aide « Dispositif PEC résilience », l'enveloppe totale de 150 millions d'euros sera attribuée aux bénéficiaires sur le fondement de deux arrêtés ministériels successifs : la première répartition, fixée par le présent arrêté, correspond à 30 % de l'enveloppe de 150 millions d'euros, est effectuée proportionnellement à la part des cotisations de l'année 2021 au sein de chaque département et sera mobilisée pour répondre aux demandes des entreprises les plus en difficulté et nécessitant une aide financière urgente. La deuxième répartition, qui correspondra à 70 % de l'enveloppe de 150 millions d'euros, sera effectuée sur la base des besoins remontés par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
Créé le 3 juillet 2022 · Abrogé le 18 janvier 2023
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Publication d'un arrêté d'aide financière pour les agriculteurs
Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 2 juillet 2022 annonce la publication d'un dispositif d'aide financière pour les agriculteurs touchés par la guerre en Ukraine.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.