Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la décision de la Commission européenne du 16 mai 2022 notifiée sous le numéro SA.102783 autorisant le dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales en faveur des entreprises du secteur de l'agriculture, de la forêt, des entreprises de travaux agricoles ou forestiers et de l'aquaculture fortement affectées par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine (« Dispositif PEC résilience ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VII et ses articles L. 726-3, L. 781-2 et R. 726-1 ;
Vu la proposition de la Commission de financement institutionnel de la Mutualité sociale agricole du 14 juin 2022 ;
Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole du 15 juin 2022,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2023-01-18 par [object Object]
En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime et du régime d'aide « Dispositif PEC résilience », une enveloppe totale de 150 millions d'euros de crédits spécifiques, prélevés sur le budget national et délégués à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales à destination des demandeurs affiliés à un régime de protection sociale agricole les plus affectés par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.
Article 2
Abrogé depuis le 2023-01-18 par [object Object]
En application du régime d'aide « Dispositif PEC résilience », l'enveloppe totale de 150 millions d'euros sera attribuée aux bénéficiaires sur le fondement de deux arrêtés ministériels successifs : la première répartition, fixée par le présent arrêté, correspond à 30 % de l'enveloppe de 150 millions d'euros, est effectuée proportionnellement à la part des cotisations de l'année 2021 au sein de chaque département et sera mobilisée pour répondre aux demandes des entreprises les plus en difficulté et nécessitant une aide financière urgente. La deuxième répartition, qui correspondra à 70 % de l'enveloppe de 150 millions d'euros, sera effectuée sur la base des besoins remontés par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
Article 3
Abrogé depuis le 2023-01-18 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
