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Arrêté du 27 juin 2022

fixant le montant de la première répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC résilience destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes affiliées à un régime de protection sociale agricole affectées par les conséquences économiques de l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Abrogé18 janvier 2023
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Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu la décision de la Commission européenne du 16 mai 2022 notifiée sous le numéro SA.102783 autorisant le dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales en faveur des entreprises du secteur de l'agriculture, de la forêt, des entreprises de travaux agricoles ou forestiers et de l'aquaculture fortement affectées par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine (« Dispositif PEC résilience ») ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VII et ses articles L. 726-3, L. 781-2 et R. 726-1 ;

Vu la proposition de la Commission de financement institutionnel de la Mutualité sociale agricole du 14 juin 2022 ;

Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole du 15 juin 2022,

Arrête :

Abrogé18 janvier 2023

Créé le 3 juillet 2022 · Abrogé le 18 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les agriculteurs affectés par la guerre en Ukraine

Résumé. Le gouvernement alloue 150 millions d'euros pour aider les agriculteurs touchés par la guerre en Ukraine à payer leurs cotisations sociales.

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime (Aide sociale pour les agriculteurs) et du régime d'aide « Dispositif PEC résilience », une enveloppe totale de 150 millions d'euros de crédits spécifiques, prélevés sur le budget national et délégués à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales à destination des demandeurs affiliés à un régime de protection sociale agricole les plus affectés par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.

Abrogé18 janvier 2023

Créé le 3 juillet 2022 · Abrogé le 18 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les agriculteurs en difficulté

Résumé. Le gouvernement va distribuer 150 millions d'euros pour aider les agriculteurs touchés par la guerre en Ukraine.

En application du régime d'aide « Dispositif PEC résilience », l'enveloppe totale de 150 millions d'euros sera attribuée aux bénéficiaires sur le fondement de deux arrêtés ministériels successifs : la première répartition, fixée par le présent arrêté, correspond à 30 % de l'enveloppe de 150 millions d'euros, est effectuée proportionnellement à la part des cotisations de l'année 2021 au sein de chaque département et sera mobilisée pour répondre aux demandes des entreprises les plus en difficulté et nécessitant une aide financière urgente. La deuxième répartition, qui correspondra à 70 % de l'enveloppe de 150 millions d'euros, sera effectuée sur la base des besoins remontés par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.

Abrogé18 janvier 2023

Créé le 3 juillet 2022 · Abrogé le 18 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté d'aide financière pour les agriculteurs

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 2 juillet 2022 annonce la publication d'un dispositif d'aide financière pour les agriculteurs touchés par la guerre en Ukraine.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé18 janvier 2023

Fait le 27 juin 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

En vigueur du dimanche 3 juillet 2022 au mardi 17 janvier 2023

Arrêté du 27 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe