Sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté, le trafic aérien sur l'aérodrome de Grimaud est soumis aux limitations suivantes du 1er juillet au 15 septembre :

- les atterrissages et les décollages sont interdits de 13 h 15 à 15 h 45 (heure locale) ;
- le trafic journalier total est limité à soixante mouvements (un mouvement étant soit un atterrissage soit un décollage) et cette limitation est répartie par usager.

Du 1er juillet au 15 septembre, tout mouvement au départ ou à destination de l'aérodrome de Grimaud est soumis à autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome.

I. - Il est attribué à chaque usager, pour chacune des deux périodes suivantes, du 1er juillet au 31 août et du 1er au 15 septembre de chaque année, un nombre maximal journalier pair de mouvements qui est fixé par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est sur la base du nombre moyen de mouvements que l'usager a réalisés durant la période correspondante des trois années consécutives précédentes.
II. - Toutefois, un nombre maximal journalier de deux mouvements est prioritairement attribué, pour chacune des périodes, à tout exploitant aérien qui s'était vu attribuer un nombre maximal journalier de mouvements au moins égal à deux pour la même période de l'année précédente, sauf s'il n'a réalisé aucun mouvement dans toute la période considérée durant les trois années consécutives précédentes.
III. - Après attribution des mouvements sur les deux périodes mentionnées au I selon les modalités définies aux I et II, le nombre journalier de mouvements restants, qui ne peut être inférieur à six, est réservé pour accueillir l'ensemble des usagers. Ces mouvements sont attribués en priorité à ceux n'ayant pas eu d'activité sur l'hélistation l'année précédente ou ayant eu une activité insuffisante pour permettre l'attribution d'un nombre maximal journalier de mouvements au moins égal à quatre. L'attribution de ces mouvements est assurée par l'exploitant de l'hélistation de Grimaud dans le cadre d'un dispositif transparent et non discriminatoire.

L'exploitant de l'hélistation rend publiques les limitations mentionnées à l'article 1er, la répartition par usager du trafic journalier maximal autorisé ainsi que les modalités pratiques de dépôt d'une demande d'autorisation préalable et le dispositif d'attribution des mouvements prévus au III de l'article 3, par tout moyen adéquat et notamment par voie d'affichage sur l'aérodrome.
Le principe des limitations et les modalités pratiques de dépôt d'une demande d'autorisation préalable sont portés à la connaissance des exploitants aériens par la voie de l'information aéronautique.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ou de sécurité civile, aux aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité du vol, aux aéronefs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports et aux aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.

L'arrêté du 18 juin 2021 portant limitation des conditions d'utilisation de l'hélistation de Grimaud (Var) est abrogé.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.