JORF n°0152 du 2 juillet 2022

Décision du 27 juin 2022

Le chef du service de l'inspection générale de l'administration,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de M. Michel ROUZEAU en qualité de chef du service de l'inspection générale de l'administration ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2022 portant nomination de Mme Hélène de COUSTIN, inspectrice générale de l'administration, en qualité d'adjointe du chef du service de l'inspection générale de l'administration à compter du 1er juillet 2022,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une inspectrice générale

Résumé Mme Hélène de COUSTIN peut signer des papiers au nom du ministre de l'intérieur, sauf les décrets.

Délégation est donnée à compter du 1er juillet 2022 à Mme Hélène de COUSTIN, inspectrice générale de l'administration, adjointe du chef du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les pièces relatives à la gestion courante du service.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera rendue publique dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juin 2022.

M. Rouzeau