La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-10, R. 131-28 à R. 131-28-10, R. 334-30, R. 421-30, R. 436-38, R. 436-49, R. 436-73 et R. 651-6 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R131-28, Art. R131-28-3, Art. R131-28-5, Art. R131-28-9, Art. R131-28-10 > >
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R334-30 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D421-54 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R421-30, Art. R436-38, Art. R436-49, Art. R436-73 > >
1 version
5 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R651-6 > >
1 version
1 modifié
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er juillet 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Amélie de Montchalin
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau