JORF n°0152 du 2 juillet 2022

Décision du 29 juin 2022

Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant le comité interministériel de prévention de la délinquance ;

Vu le décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance ;

Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel de prévention de la délinquance ;

Vu le décret du 8 octobre 2020 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;

Vu la décision du 20 octobre 2020 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour actes de gestion

Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents administratifs au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes de gestion placés sous l'autorité du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation et des actes de gestion saisis dans l'application CHORUS :

- M. Christian CHARPENTIER, attaché, adjoint au chef du pôle administratif et financier ;
- M. Guillaume TAILHARDAT, attaché, adjoint au chef du pôle administratif et financier ;
- Mme Sandra DOSORUTH, contractuelle, adjointe au chef du pôle administratif et financier ;
- M. Louis AZOR, contractuel, assistant financier.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour opérations financières

Résumé M. Xavier HEURTEUR peut signer des papiers financiers liés à la carte achat pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Xavier HEURTEUR, secrétaire administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dans la limite de ses attributions.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation et remplacement de la délégation de signature

Résumé Une nouvelle décision remplace l'ancienne délégation de signature du comité contre la délinquance et la radicalisation.

La présente décision abroge et remplace la décision du 1er avril 2022 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation).

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 juin 2022.

C. Gravel