Rectificatif au Journal officiel n° 0084 du 9 avril 2022, texte n° 42 :
Rétablir ainsi le rapport relatif au décret :

Rapport relatif au décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
NOR : CCPB2210547P

Le présent décret, portant ouverture de 5 859 M€ en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le budget général de l'Etat, est destiné à financer les dépenses urgentes liées à la guerre en Ukraine, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale mis en place face à la hausse des prix de l'énergie et des carburants, et à assurer l'accueil de populations réfugiées. Ce décret d'avance permet la mise à disposition en urgence des crédits nécessaires à ces dépenses.
Ces ouvertures sont ainsi réparties :

1. Ouvertures pour le financement des dépenses relatives à la hausse des prix des carburants pour les particuliers et les professionnels :

2 990 M€ en AE et en CP sur le programme 345 « Service public de l'énergie ».
Cette ouverture de crédits est nécessaire pour financer la mise en œuvre d'une remise sur le prix des carburants de 15 centimes hors taxe par litre entre le 1er avril et le 31 juillet 2022, pour tous les ménages et les entreprises sur le territoire métropolitain et dans les Outre-mer.
30 M€ en AE et CP sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».
Cette ouverture de crédits est nécessaire pour assurer la mise en œuvre d'un soutien exceptionnel pour les pêcheurs équivalent à 35 centimes par litre de carburant entre le 17 mars et le 31 juillet 2022. Pour assurer ce niveau de soutien, outre la mesure générale de réduction de 15 centimes d'euros par litre du prix du carburant, les crédits prévus par ce décret d'avance permettent une prise en charge des cotisations sociales patronales par le budget d'action sanitaire et sociale de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM), dont le budget sera abondé par l'État à due concurrence.

2. Ouverture pour le financement de dépenses relatives au soutien du secteur agricole :

550 M€ en AE et CP sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».
Cette ouverture de crédits est nécessaire pour mettre en œuvre deux dispositifs annoncés dans le cadre du plan de résilience à destination du secteur agricole.
D'une part, face à l'augmentation du coût de l'alimentation animale dans les élevages, une aide exceptionnelle aux éleveurs est mise en place pour prendre en charge une partie de ce surcoût alimentaire, pour un montant total de 400 M€ en AE et CP. Ciblée sur les élevages fortement dépendants d'achats d'aliments et qui connaîtront des pertes liées à la hausse des prix, cette aide viendra compenser sur quatre mois une partie de leurs pertes de marge, dans la limite des pertes de l'exploitation agricole. Ce soutien permettra d'accompagner les élevages le temps que les mécanismes de négociations commerciales prévues dans le cadre d'Egalim 2 assurent la transmission en aval des hausses du coût de production des produits.
Par ailleurs, un montant de 150 M€ est prévu afin de garantir que la Mutualité sociale agricole (MSA) puisse prendre en charge une part des cotisations sociales patronales.

3. Ouverture pour le financement de dépenses relatives aux mesures de soutien au secteur routier :

400 M€ en AE et en CP sur le programme 203 « Infrastructures et services de transport ».
Ces ouvertures de crédits permettront de verser une aide forfaitaire exceptionnelle et ponctuelle aux transporteurs routiers de marchandises pour compte d'autrui et aux transporteurs routiers par autocar.

4. Ouverture pour le financement des dépenses relatives au secteur des travaux publics :

80 M€ en AE et CP sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
Cette ouverture est nécessaire pour permettre le financement d'une aide exceptionnelle pour les entreprises du secteur des travaux publics, affectées par la volatilité du prix de l'énergie. Cette aide sera proportionnelle au chiffre d'affaires (CA) des entreprises, en prenant en compte la part moyenne du GNR dans le CA de ces entreprises.

5. Ouverture pour le financement d'une aide exceptionnelle aux entreprises pour compenser les pertes liées à l'énergie :

1 500 M€ en AE et CP sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
Cette ouverture de crédits est nécessaire pour permettre le financement d'une aide exceptionnelle aux entreprises dont les dépenses de gaz et d'électricité représentent au moins 3 % du chiffre d'affaires et qui, du fait du renchérissement de leurs dépenses en énergie, deviendraient déficitaires en 2022. Cette aide bénéficiera aux entreprises sans condition de taille ou de secteur et prendra à sa charge la moitié du surplus de dépenses énergétiques, leur permettant ainsi de réduire leurs pertes dans la limite de 80 %.

6. Ouvertures pour le financement de dispositifs d'accueil de réfugiés fuyant la guerre en Ukraine :

300 M€ en AE et CP sur le programme 303 « Immigration et asile ».
Cette ouverture de crédits est nécessaire pour financer les dispositifs d'accueil des populations déplacées fuyant la guerre en Ukraine. Ces crédits sont destinés à faire face notamment aux coûts liés à l'allocation pour les demandeurs d'asile ainsi qu'à la participation de l'Etat à la prise en charge des coûts d'accueil des réfugiés par les collectivités locales, annoncée par le Premier ministre.
100 M€ en AE et CP sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Cette ouverture de crédits est nécessaire pour financer les dispositifs d'accueil des populations déplacées fuyant la guerre en Ukraine, en particulier les coûts liés à l'hébergement et au logement.

Le financement de ces ouvertures est gagé par :
1/ des annulations sur le périmètre de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » :

- 550 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 356 « Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire » du fait de besoins moindres qu'anticipés ;
- 500 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » du fait de besoins moindres qu'anticipés ;
- 1 924 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire » du fait de besoins d'intervention en capital en 2022, au bénéfice d'entreprises stratégiques fragilisées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, moindres qu'initialement anticipés ;
- 500 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 360 « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ».

2/ des annulations sur le programme 823 « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics » de la mission « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » à hauteur de 488 M€ en AE et CP. Les risques liés au manque de liquidités des établissements publics dans le cadre de difficultés liées à la sortie de crise, au titre desquels une provision avait été ouverte par la loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 ne sont plus avérés.
3/ enfin, tous les ministères contribuent à l'équilibre général du schéma d'ouvertures et d'annulations du présent décret par des annulations transverses à hauteur de 1 988 M€ en AE et en CP. Les annulations de crédits proposées portent intégralement sur des crédits mis en réserve et ont été réparties homothétiquement sur tous les budgets ministériels, hors programmes déjà en tension dans le contexte actuel (charges de l'énergie, asile, hébergement d'urgence, etc.). Le plus prochain projet de loi de finances rectificative qui proposera la ratification du présent projet de décret donnera lieu à une nouvelle prévision d'exécution et permettra de procéder aux réajustements nécessaires sur les différents programmes budgétaires.