JORF n°0152 du 2 juillet 2022

Article 2

Article 2

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Répartition de l'aide du dispositif PEC résilience

Résumé 150 millions d'euros seront répartis en deux fois: la première fois pour aider les entreprises en difficulté, la deuxième fois en fonction des besoins.

En application du régime d'aide « Dispositif PEC résilience », l'enveloppe totale de 150 millions d'euros sera attribuée aux bénéficiaires sur le fondement de deux arrêtés ministériels successifs : la première répartition, fixée par le présent arrêté, correspond à 30 % de l'enveloppe de 150 millions d'euros, est effectuée proportionnellement à la part des cotisations de l'année 2021 au sein de chaque département et sera mobilisée pour répondre aux demandes des entreprises les plus en difficulté et nécessitant une aide financière urgente. La deuxième répartition, qui correspondra à 70 % de l'enveloppe de 150 millions d'euros, sera effectuée sur la base des besoins remontés par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.


Historique des versions

Version 1

En application du régime d'aide « Dispositif PEC résilience », l'enveloppe totale de 150 millions d'euros sera attribuée aux bénéficiaires sur le fondement de deux arrêtés ministériels successifs : la première répartition, fixée par le présent arrêté, correspond à 30 % de l'enveloppe de 150 millions d'euros, est effectuée proportionnellement à la part des cotisations de l'année 2021 au sein de chaque département et sera mobilisée pour répondre aux demandes des entreprises les plus en difficulté et nécessitant une aide financière urgente. La deuxième répartition, qui correspondra à 70 % de l'enveloppe de 150 millions d'euros, sera effectuée sur la base des besoins remontés par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.