La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 132-2 (Sécurité des bâtiments face aux séismes)Art. L.132-2Sécurité des bâtiments face aux séismesLes bâtiments doivent être conçus pour protéger les gens en cas de tremblement de terre. et R. 132-2 (Règles de construction dans les zones sismiques)Art. R.132-2Règles de construction dans les zones sismiquesDans les zones à risque sismique, les constructions doivent suivre des règles spécifiques pour être plus sûres. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 563-1 (Règles de construction dans les zones à risque naturel)Art. L.563-1Règles de construction dans les zones à risque naturelDans les zones à risque sismique ou cyclonique, des règles de construction spécifiques peuvent être imposées pour mieux résister à ces dangers., R. 563-5 (Règles parasismiques pour les constructions)Art. R.563-5Règles parasismiques pour les constructionsLes bâtiments et équipements dans les zones à risque sismique doivent suivre des règles de construction spécifiques pour se protéger en cas de tremblement de terre. et R. 563-8 (Règles de construction pour la prévention du risque sismique)Art. R.563-8Règles de construction pour la prévention du risque sismiqueUn plan de prévention des risques sismiques peut établir des règles de construction plus adaptées que les normes habituelles, à condition qu'elles offrent une protection au moins égale. ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 (Règles de construction parasismique pour les zones à risque normal)Règles de construction parasismique pour les zones à risque normalUn arrêté du 22 octobre 2010 fixe les règles pour construire des bâtiments résistants aux tremblements de terre dans les zones à risque normal, en classant les bâtiments selon leur importance et en définissant des règles spécifiques. relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal », notamment son article 4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 17 mai 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juin 2022,
Arrête :