JORF n°0152 du 2 juillet 2022

Arrêté du 17 juin 2022

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 132-2 et R. 132-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 563-1, R. 563-5 et R. 563-8 ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal », notamment son article 4 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 17 mai 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juin 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010

Résumé Cet article met à jour les règles de l'article 4 d'un arrêté plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 octobre 2010 > > Art. 4 > >

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Article 2

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Création de l'article 4 bis de l'arrêté du 22 octobre 2010

Résumé Un nouveau texte a été ajouté à un vieil arrêté.

A créé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 22 octobre 2010 > > Art. 4 bis > >

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Article 3

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Disponibilité des informations administratives sur Légifrance

Résumé Les informations demandées sont sur le site Légifrance.

Les informations annoncées à l'article 4 bis de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent arrêté sont également disponibles dans la rubrique " documents administratifs " du site Légifrance, à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin.

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Article 4

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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé L'arrêté commence à s'appliquer le mois suivant sa publication, sauf pour le premier point, qui s'applique dès le lendemain.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à l'exception du 1° de son article 1er qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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Article 5

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 juin 2022.

Pour la ministre par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature,

S. Dupuy-Lyon