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Arrêté du 17 juin 2022

modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des règles parasismiques pour les constructions

Résumé. Un arrêté du 17 juin 2022 met à jour les règles de construction pour mieux résister aux séismes, notamment dans certaines communes des Antilles.

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 132-2 (Sécurité des bâtiments face aux séismes) et R. 132-2 (Règles de construction dans les zones sismiques) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 563-1 (Règles de construction dans les zones à risque naturel), R. 563-5 (Règles parasismiques pour les constructions) et R. 563-8 (Règles de construction pour la prévention du risque sismique) ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 (Règles de construction parasismique pour les zones à risque normal) relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal », notamment son article 4 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 17 mai 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juin 2022,

Arrête :

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Modification des règles de construction parasismique

Résumé. Les règles de construction parasismique des bâtiments sont mises à jour pour mieux résister aux séismes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur l'évaluation des risques sismiques

Résumé. Un nouvel article précise comment évaluer les risques sismiques pour les constructions dans certaines communes des Antilles.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 juillet 2022

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Disponibilité des informations administratives sur Légifrance

Résumé. Les informations demandées sont sur le site Légifrance.

Les informations annoncées à l'article 4 bis de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé (Règles de construction parasismique dans certaines communes antillaises) dans sa rédaction issue de l'article 2 (Création d'un article sur l'évaluation des risques sismiques) du présent arrêté sont également disponibles dans la rubrique " documents administratifs " du site Légifrance, à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin.

En vigueur depuis le 3 juillet 2022

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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le mois suivant sa publication, sauf pour le premier point, qui s'applique dès le lendemain.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à l'exception du 1° de son article 1er (Modification des règles de construction parasismique) qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 3 juillet 2022

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2022.

Pour la ministre par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature,

S. Dupuy-Lyon

En vigueur depuis le dimanche 3 juillet 2022

Arrêté du 17 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5