Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry (73) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Chambéry ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la DTPJJ Les Savoie du 20 juillet 2021 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité des STEMO Chambéry Savoie et UEMO Chambéry du 10 décembre 2021 ;
Considérant les réponses apportées aux besoins qualitatifs et quantitatifs par le changement d'adresse du siège du service territorial de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « STEMO Chambéry Savoie » et de l'unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Chambéry »,
Arrête :
