JORF n°0152 du 2 juillet 2022

Délibération n°HAB-2022-004

Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données  ;

Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données  ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10 et 22-1  ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 41, 45-1 et 45-2   ;

Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés  ;

Vu la délibération n° 2022-053 du 5 mai 2022 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à son bureau  ;

Après avoir le cas échéant entendu M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des agents de la CNIL à établir des rapports

Résumé Certains agents de la CNIL peuvent écrire des rapports.

Les agents de la direction de la protection des droits et des sanctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés et ceux nommés en application du premier alinéa de l'article 41 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié sont habilités à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
Mme Rose-Marie ABEL ;
Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER ;
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS ;
M. Antoine DROIN ;
M. Rodolphe GÉNISSEL ;
Mme Marie GAILLARDON ;
Mme Sarah GUILLOU ;
M. Jérémie KOUZMINE ;
Mme Noémie LICHON ;
Mme Isabelle MANTZ ;
Mme Oriane MAURICE ;
M. Julien PIGNON ;
Mme Albane RICHET ;
Mme Lola TAIEB.

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Article 2

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Durée de validité des habilitations

Résumé Les habilitations sont bonnes pour cinq ans.

Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.

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Article 3

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Entrée en vigueur de la décision

Résumé Cette décision est officielle dès qu'elle est publiée dans le journal officiel.

La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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La présidente,

M.-L. Denis