Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide financière pour les cotisations sociales des agriculteurs affectés par la crise ukrainienne
Résumé 150 millions d'euros sont donnés pour aider les agriculteurs touchés par la guerre en Ukraine à payer leurs cotisations sociales.
En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime et du régime d'aide « Dispositif PEC résilience », une enveloppe totale de 150 millions d'euros de crédits spécifiques, prélevés sur le budget national et délégués à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales à destination des demandeurs affiliés à un régime de protection sociale agricole les plus affectés par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.
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