Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2023 - art. 3
Créé le 3 juillet 2022 · Abrogé le 18 janvier 2023
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Aide financière pour les agriculteurs affectés par la guerre en Ukraine
En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime (Aide sociale pour les agriculteurs) et du régime d'aide « Dispositif PEC résilience », une enveloppe totale de 150 millions d'euros de crédits spécifiques, prélevés sur le budget national et délégués à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales à destination des demandeurs affiliés à un régime de protection sociale agricole les plus affectés par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.