Arrêté du 27 juin 2022

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime (Aide sociale pour les agriculteurs) et du régime d'aide « Dispositif PEC résilience », une enveloppe totale de 150 millions d'euros de crédits spécifiques, prélevés sur le budget national et délégués à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales à destination des demandeurs affiliés à un régime de protection sociale agricole les plus affectés par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 janvier 2023

Créé le 3 juillet 2022 · Abrogé le 18 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les agriculteurs affectés par la guerre en Ukraine

Résumé. Le gouvernement alloue 150 millions d'euros pour aider les agriculteurs touchés par la guerre en Ukraine à payer leurs cotisations sociales.

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime (Aide sociale pour les agriculteurs) et du régime d'aide « Dispositif PEC résilience », une enveloppe totale de 150 millions d'euros de crédits spécifiques, prélevés sur le budget national et délégués à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales à destination des demandeurs affiliés à un régime de protection sociale agricole les plus affectés par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 juillet 2022 au mardi 17 janvier 2023

Source : Légifrance