JORF n°0152 du 2 juillet 2022

Décret n°2022-972 du 1er juillet 2022

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-8, R. 5132-29 et R. 5132-33 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 26 octobre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 3 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé L'article 1 met à jour certaines règles de santé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5132-29, Art. R5132-33 > >

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2 modifiés

Article 2

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Abrogation d'un article du Code de la santé publique

Résumé L'article 2 efface l'article R6113-13 du Code de la santé publique, le rendant obsolète.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6113-13 > >

1 version

1 abrogé

Article 3

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Charge d'exécution

Résumé La ministre de la santé doit appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er juillet 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la santé et de la prévention,

Brigitte Bourguignon