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Arrêté du 28 juin 2022

portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des missions du service territorial éducatif de milieu ouvert

Résumé. Un arrêté étend les missions du service territorial éducatif de milieu ouvert jusqu'à 21 ans pour les mesures civiles et pénales.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2010 (Création d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Paris) modifié portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Paris (75) ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2019 (Modification d'un service de protection judiciaire de la jeunesse) portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 (Création d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Paris) portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Paris (75) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert par le ministère de la justice à Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 22 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « STEMO Sud » à Paris ;

Considérant l'erreur sur la dénomination du service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « STEMO Sud Parisien »,

Arrête :

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Extension des missions du service territorial éducatif de milieu ouvert

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert étend ses missions jusqu'à l'âge de vingt et un ans pour les mesures civiles et pénales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 juillet 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse par intérim,

F. Chaulet

En vigueur depuis le dimanche 3 juillet 2022

Arrêté du 28 juin 2022
Article 1
Article 2