Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 modifié portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Paris (75) ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2019 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Paris (75) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert par le ministère de la justice à Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 22 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « STEMO Sud » à Paris ;
Considérant l'erreur sur la dénomination du service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « STEMO Sud Parisien »,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 juin 2010 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
4 cités
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse par intérim,
F. Chaulet