Arrêté du 27 décembre 2016

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

En application de l'article R. 314-224, les tableaux prévisionnels des effectifs rémunérés doivent être conformes aux modèles figurant aux annexes 6A à 6C du présent arrêté. Lorsque l'établissement relève du I ou du II de l'article L. 313-12, ou lorsqu'il s'agit d'un accueil de jour mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 6A. Lorsque l'établissement ou le service relève du V de l'article L. 314-1, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 6B. Pour les autres établissements et services, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 6C. Le tableau de présentation des charges sociales et fiscales sur rémunérations est commun à ces différents modèles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2016 · Dernière version le 25 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèles de tableaux prévisionnels des effectifs rémunérés

Résumé. L'article précise les modèles de tableaux prévisionnels des effectifs rémunérés pour différents types d'établissements sociaux.

En application de l'article R. 314-224, les tableaux prévisionnels des effectifs rémunérés doivent être conformes aux modèles figurant aux annexes 6A à 6C du présent arrêté. Lorsque l'établissement relève du I ou du II de l'article L. 313-12, ou lorsqu'il s'agit d'un accueil de jour mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 6A. Lorsque l'établissement ou le service relève du V de l'article L. 314-1, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 6B. Pour les autres établissements et services, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 6C. Le tableau de présentation des charges sociales et fiscales sur rémunérations est commun à ces différents modèles.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 juin 2018

Modifié parArrêté du 18 juin 2018art. 3 : Modification des modèles de tableaux prévisionnels pour les effectifs rémunérés

En résumé. L'article précise les modèles de tableaux prévisionnels des effectifs rémunérés selon le type d'établissement, en ajoutant une nouvelle condition pour les accueils de jour.

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au dimanche 24 juin 2018

Source : Légifrance