Article 3
En application de l'article R. 314-216 du code de l'action sociale et des familles, le tableau de répartition de charges communes doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
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JORF n°0303 du 30 décembre 2016
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En application de l'article R. 314-216 du code de l'action sociale et des familles, le tableau de répartition de charges communes doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.