Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016

modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

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Modification des règles budgétaires et comptables pour les établissements sociaux

Résumé. Ce décret modifie les règles budgétaires et comptables pour les établissements sociaux, comme les résidences autonomie, avec des mesures transitoires jusqu'en 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12 (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) et L. 313-12-2 (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-47 (Transmission des comptes financiers) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 75 (Modifications des règles tarifaires et de prescription pour les établissements médico-sociaux) ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement) relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 58 (Modification des règles tarifaires pour les EHPAD) ;

Vu le décret n° 89-359 du 1er juin 1989 modifié relatif à l'établissement public Antoine-Koenigswarter, notamment son article 20 (Règles comptables pour un établissement) ;

Vu le décret n° 2007-793 du 9 mai 2007 modifié relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 7 juillet 2016 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées du 7 juillet 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 21 juillet 2016 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité agricole du 23 août 2016 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 30 août 2016 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 30 août 2016 ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables du 14 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 21 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,

Pascale Boistard

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016
Titre Ier : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES MODIFIÉES
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES