Arrêté du 27 décembre 2016

Article 1 bis

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Article 1 bis

En application de l'article R. 314-211 du code de l'action sociale et des familles (Modèles et transmission des prévisions financières pour les établissements sociaux), le modèle de décision modificative doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 1 bis du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 25 juin 2018

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Modèle pour les décisions budgétaires dans le secteur social

Résumé. Un arrêté précise que les décisions de modification des budgets des établissements sociaux doivent suivre un modèle spécifique.

En application de l'article R. 314-211 du code de l'action sociale et des familles (Modèles et transmission des prévisions financières pour les établissements sociaux), le modèle de décision modificative doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 1 bis du présent arrêté.

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