En application de l'article R. 314-211 du code de l'action sociale et des familles (Modèles et transmission des prévisions financières pour les établissements sociaux)Art. R.314-211Modèles et transmission des prévisions financières pour les établissements sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent suivre des modèles spécifiques pour leurs prévisions de recettes et dépenses, transmis selon des règles fixées par les ministres compétents., le modèle de décision modificative doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 1 bis du présent arrêté.