En vigueur depuis le 25 juin 2018
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Modèle pour les décisions budgétaires dans le secteur social
En application de l'article R. 314-211 du code de l'action sociale et des familles (Modèles et transmission des prévisions financières pour les établissements sociaux), le modèle de décision modificative doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 1 bis du présent arrêté.