Arrêté du 27 décembre 2016

Article 12

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Article 12

En application de l'article R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles, l'état prévisionnel des charges et des produits doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 12 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Modèle de budget prévisionnel pour les établissements sociaux

Résumé. Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent suivre un modèle spécifique pour leur budget prévisionnel.

En application de l'article R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles, l'état prévisionnel des charges et des produits doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 12 du présent arrêté.

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