Arrêté du 27 décembre 2016

Article 5

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Créé le 31 décembre 2016 · En vigueur depuis le 7 décembre 2022

En application de l'article R. 314-223, les annexes financières qui permettent d'identifier les charges couvertes par les différents financeurs ou les différentes sections tarifaires doivent être conformes aux annexes 5A à 5C. Lorsque l'établissement relève du I ou du II de l'article L. 313-12, ou lorsqu'il s'agit d'un accueil de jour mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 5A. Pour les établissements et services relevant du V de l'article L. 314-1, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 5C. Par dérogation à l'article R. 314-223, les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 ne font pas l'objet de cette présentation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 juin 2018 au mardi 6 décembre 2022

Modifié parArrêté du 18 juin 2018art. 2

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au dimanche 24 juin 2018