Arrêté du 27 décembre 2016

Article 5

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Article 5

En application de l'article R. 314-223, les annexes financières qui permettent d'identifier les charges couvertes par les différents financeurs ou les différentes sections tarifaires doivent être conformes aux annexes 5A à 5C. Lorsque l'établissement relève du I ou du II de l'article L. 313-12, ou lorsqu'il s'agit d'un accueil de jour mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 5A. Pour les établissements et services relevant du V de l'article L. 314-1, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 5C. Par dérogation à l'article R. 314-223, les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 ne font pas l'objet de cette présentation.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016 · Dernière version le 7 décembre 2022

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Modèles d'annexes financières pour les établissements sociaux

Résumé. Les annexes financières des établissements sociaux doivent suivre des modèles spécifiques selon leur type.

En application de l'article R. 314-223, les annexes financières qui permettent d'identifier les charges couvertes par les différents financeurs ou les différentes sections tarifaires doivent être conformes aux annexes 5A à 5C. Lorsque l'établissement relève du I ou du II de l'article L. 313-12, ou lorsqu'il s'agit d'un accueil de jour mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 5A. Pour les établissements et services relevant du V de l'article L. 314-1, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 5C. Par dérogation à l'article R. 314-223, les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 ne font pas l'objet de cette présentation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2022

Modifié parArrêté du 25 novembre 2022art. 1 : Modification des règles pour les établissements sociaux

En résumé. La distinction entre les annexes 5A et 5B pour les établissements relevant de l'aide sociale départementale ou des articles L. 342-1 à L. 342-6 a été supprimée, uniformisant ainsi le modèle d'annexe financière à utiliser.

En vigueur du lundi 25 juin 2018 au mardi 6 décembre 2022

Modifié parArrêté du 18 juin 2018art. 2 : Modification des modèles d'annexes financières

En résumé. L'article précise désormais les cas où un modèle spécifique d'annexe financière doit être utilisé, en ajoutant des exceptions et en simplifiant les références légales.

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au dimanche 24 juin 2018

Source : Légifrance