En vigueur depuis le 31 décembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité de l'état des recettes et dépenses
Résumé. L'arrêté du 27 décembre 2016 précise que l'état des recettes et dépenses doit suivre un modèle spécifique pour être conforme.
En application du I de l'article R. 314-232 du code de l'action sociale et des familles, l'état réalisé des recettes et des dépenses doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 8 du présent arrêté.