En vigueur depuis le 31 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle de prévision financière pour les structures sociales
En application de l'article R. 314-211 du code de l'action sociale et des familles, l'état des prévisions de recettes et de dépenses doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.