Arrêté du 27 décembre 2016

Article 1

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Créé le 31 décembre 2016

En application de l'article R. 314-211 du code de l'action sociale et des familles, l'état des prévisions de recettes et de dépenses doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

cite  Code de l'action sociale et des famillesart. R314-211 (V)

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016