Arrêté du 27 décembre 2016

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 314-211 du code de l'action sociale et des familles, l'état des prévisions de recettes et de dépenses doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Modèle de prévision financière pour les structures sociales

Résumé. Un arrêté précise le modèle à suivre pour les prévisions de recettes et dépenses dans le secteur social.

En application de l'article R. 314-211 du code de l'action sociale et des familles, l'état des prévisions de recettes et de dépenses doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.

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