En vigueur depuis le 31 décembre 2016 · Dernière version le 7 décembre 2022
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Modèle de relevé financier pour les établissements sociaux
En application de l'article R. 314-225 du code de l'action sociale et des familles (Approbation des budgets dans les établissements sociaux), le relevé infra-annuel doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 7A du présent arrêté.