En application de l'article R. 314-225 du code de l'action sociale et des familles, le relevé infra-annuel doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 7A du présent arrêté.

Lorsque les établissements relèvent des articles L. 342-1 à L. 342-6 du code de l'action sociale et des familles, le relevé infra-annuel doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 7B du présent arrêté.