Arrêté du 27 décembre 2016

Article 7

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Article 7

En application de l'article R. 314-225 du code de l'action sociale et des familles (Approbation des budgets dans les établissements sociaux), le relevé infra-annuel doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 7A du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016 · Dernière version le 7 décembre 2022

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Modèle de relevé financier pour les établissements sociaux

Résumé. Un arrêté précise que les relevés financiers annuels des établissements sociaux doivent suivre un modèle spécifique.

En application de l'article R. 314-225 du code de l'action sociale et des familles (Approbation des budgets dans les établissements sociaux), le relevé infra-annuel doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 7A du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2022

Modifié parArrêté du 25 novembre 2022art. 1 : Modification des règles pour les établissements sociaux

En résumé. La suppression de l'obligation pour certains établissements de suivre un modèle spécifique (annexe 7B) pour leur relevé infra-annuel.

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au mardi 6 décembre 2022

Source : Légifrance