En vigueur depuis le 31 décembre 2016 · Dernière version le 7 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modèle de relevé financier pour les établissements sociaux
Résumé. Un arrêté précise que les relevés financiers annuels des établissements sociaux doivent suivre un modèle spécifique.
En application de l'article R. 314-225 du code de l'action sociale et des familles (Approbation des budgets dans les établissements sociaux), le relevé infra-annuel doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 7A du présent arrêté.