En vigueur depuis le 31 décembre 2016
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Nouvelles règles budgétaires pour les établissements sociaux en 2017
Ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2017. Les établissements et services mentionnés à l'article L. 315-1 qui relèvent des dispositions du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux) appliquent, pour l'exercice budgétaire et comptable 2017, les dispositions prévues à l'article 9 du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 (Modification des règles budgétaires et comptables pour les établissements sociaux).