Arrêté du 27 décembre 2016

Article 10

Abrogé7 décembre 2022

Créé le 31 décembre 2016

En application de l'article R. 314-233 du code de l'action sociale et des familles, l'état réalisé des recettes et des dépenses simplifié doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 10 du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Code de l'action sociale et des famillesart. R314-233

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au mardi 6 décembre 2022