Abrogé7 décembre 2022
Abrogé par Arrêté du 25 novembre 2022 - art. 1
Créé le 31 décembre 2016
En application de l'article R. 314-233 du code de l'action sociale et des familles, l'état réalisé des recettes et des dépenses simplifié doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 10 du présent arrêté.