JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 2


Historique des versions

Version 1

En application de l'article R. 314-216 du code de l'action sociale et des familles, l'état des prévisions de recettes et de dépenses simplifié doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.