Article 2
En application de l'article R. 314-216 du code de l'action sociale et des familles, l'état des prévisions de recettes et de dépenses simplifié doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
1 version
En application de l'article R. 314-216 du code de l'action sociale et des familles, l'état des prévisions de recettes et de dépenses simplifié doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
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