Créé le 31 décembre 2016
Le tableau d'activité prévisionnelle " Bénéficiaires de l'article L. 242-4 du CASF " de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé est remplacé par l'annexe 4C mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
Arrêté du 27 décembre 2016
Article 13
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Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016