En application de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de la procédure de recrutement pour les emplois de direction relevant du ministère de la justice mentionnés aux articles 2 à 5.

Pour les emplois de chef de service, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la justice ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de chef de service ;
- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé.

I. - Pour les emplois de sous-directeur, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la justice ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de sous-directeur ;
- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et qui est au moins composée : de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant, du chef du service des ressources humaines ou son représentant, d'un chef de service ou d'un sous-directeur relevant d'une autre direction que celle à laquelle l'emploi est rattaché.

Lorsque l'emploi relève du secrétaire général du ministère de la justice, le chef de service ou le sous-directeur relevant d'une autre direction est choisi en raison de ses compétences en matière de ressources humaines.
II. - Pour l'emploi de sous-directeur, secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

- l'autorité de recrutement est le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ; il est également l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ;
- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et qui est au moins composée : du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou son représentant, d'une personne qui n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, ainsi que d'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.

Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la justice ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est celle auprès de laquelle est placée l'expert de haut niveau ou le directeur de projet en application de l'article 29 du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;
- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et qui est au moins composée : de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant, du chef du service des ressources humaines ou son représentant, d'un chef de service ou d'un sous-directeur relevant d'une autre direction que celle à laquelle l'emploi est rattaché.

Lorsque l'emploi relève du secrétaire général du ministère de la justice, le chef de service ou le sous-directeur relevant d'une autre direction est choisi en raison de ses compétences en matière de ressources humaines.

Pour les emplois relevant du décret n° 2017-99 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires :

- l'autorité de recrutement est le directeur de l'administration pénitentiaire ; il est également l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ;
- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et qui est au moins composée : du directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, d'une personne qui n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique du directeur de l'administration pénitentiaire, choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, ainsi que d'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.

L'arrêté du 15 janvier 2020fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.